Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Sable Noir, micro-entreprise individuelle spécialisée dans la création de sites internet, le référencement naturel (SEO) et la publicité en ligne (Google Ads) (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souscrivant à une offre de création et de gestion de site internet.

Le Prestataire propose des services de création de sites web sur mesure, d'hébergement, de maintenance et de référencement sous forme d'abonnement mensuel sans engagement de durée.

Toute commande passée auprès de Sable Noir implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Les services sont détaillés dans les devis ou sur le site internet du Prestataire.

Frais de Setup (Mise en service) : payables en une fois au démarrage du projet. Ils couvrent le développement initial, la configuration technique et la mise en ligne.

Abonnement Mensuel : couvre l'hébergement, la maintenance technique, les licences logicielles, les mises à jour de contenu et le suivi SEO (selon l'offre choisie).

Les tarifs sont indiqués en Euros (€), nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Le Client est libre de résilier son abonnement s'il refuse la nouvelle tarification.

Frais de Setup : un acompte de 50 % est exigé à la signature. Le solde (50 %) est dû à la mise en ligne du site.

Abonnement : le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou virement mensuel, au début de chaque mois échu.

Retard de paiement : tout retard ou rejet de prélèvement entraînera, après une relance simple restée sans effet sous 7 jours, la suspension immédiate des services (site hors ligne) jusqu'à régularisation. Des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur s'appliquent de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale.

Résiliation par le Client : le Client peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. La demande doit être faite par écrit (email ou courrier). Tout mois entamé est dû.

Résiliation par le Prestataire : le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement, de comportement abusif ou de demande illégale, avec le même préavis.

Pour les prestations ponctuelles (création de site, audit), la commande peut être annulée par le client avant le début des travaux. L'acompte versé reste acquis à titre d'indemnité forfaitaire.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable du consommateur.

Contenus du Client : le Client reste seul propriétaire des textes, images, logos et tout contenu qu'il fournit. Le nom de domaine enregistré pour le compte du Client reste la propriété exclusive du Client.

Code et Structure : le code source, le design structurel et les développements techniques restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire durant toute la durée de l'abonnement. Le Client jouit d'un droit d'utilisation non exclusif.

Transfert automatique : la propriété complète du code source est transférée gratuitement au Client après 12 mois consécutifs d'abonnement sans incident de paiement.

Transfert anticipé : si le Client souhaite récupérer la propriété du site et les fichiers sources avant ce délai de 12 mois, il devra s'acquitter d'un forfait technique de sortie de 250 €. Ce forfait couvre l'exportation des données, le nettoyage du code propriétaire et la mise à disposition de l'archive.

Sans transfert : si le Client résilie sans payer le forfait de sortie et avant les 12 mois, le site sera simplement désactivé et les fichiers sources resteront la propriété du Prestataire. Le Client conserve dans tous les cas la propriété de son contenu et de son nom de domaine.

Sauf mention contraire au devis, Sable Noir se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans ses références commerciales et sur son site internet.

L'abonnement inclut des mises à jour dites "illimitées".

Inclus : modifications de textes, changements d'images, ajustements de prix, modifications d'horaires, ajout d'articles de blog (contenu fourni par le client).

Exclu (sur devis) : refonte graphique complète, ajout de nouvelles fonctionnalités complexes (espace membre, boutique en ligne), création de nouvelles pages structurelles non prévues initialement.

Le Prestataire s'engage à traiter les demandes courantes sous 24 à 48h ouvrées (obligation de moyens).

Si le Client souscrit à une offre incluant la gestion Google Ads, le Prestataire gère la configuration et l'optimisation des campagnes.

Le budget publicitaire est payé directement par le Client à la plateforme (Google). Le Prestataire ne fait pas d'avance de trésorerie.

Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens pour optimiser le trafic, mais ne peut garantir un nombre précis d'appels ou de ventes, ces résultats dépendant du marché et de l'offre commerciale du Client.

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif et dépendent de la nature de la prestation. Sable Noir s'engage à respecter les délais convenus au devis, sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires par le client dans les temps impartis.

Tout retard imputable au client dans la transmission de contenus, validations ou informations peut reporter d'autant la date de livraison, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque pénalité ou indemnisation.

Le client s'engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, accès techniques, informations sur l'activité) dans des délais raisonnables.

Le client garantit qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des éléments fournis et dégage Sable Noir de toute responsabilité en cas de litige relatif à ces contenus.

Le client reste seul responsable de la véracité des informations communiquées et de la conformité de son activité avec la réglementation en vigueur.

Sable Noir est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de coupure temporaire des services d'hébergement (panne d'hébergeur, maintenance générale), de baisse de positionnement sur Google (les algorithmes étant tiers et changeants), ou de piratage informatique malgré les mesures de sécurité mises en place.

Sable Noir ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus en matière de référencement naturel ou de performances publicitaires, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, saisonnalité).

Dans tous les cas, la responsabilité de Sable Noir est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois. Sable Noir ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices consécutifs.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée d'infrastructure, cyberattaque majeure). La partie invoquant la force majeure informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et se prolonge deux ans après son terme.

Sable Noir s'engage à ne pas divulguer les données personnelles, commerciales ou stratégiques du client à des tiers, sauf obligation légale.

Sable Noir collecte et traite les données personnelles du client strictement nécessaires à l'exécution de la prestation, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par email à l'adresse indiquée sur la page Contact du site.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription légaux applicables.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Saint-Pierre, La Réunion.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.